Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit (art. L441-10 C. com.).
2Facture
3Coordonnées
Dossier de recouvrement précontentieux • Réf : [numéro]
RÉF. DOSSIER NUMRO
Avis formel avant injonction
[Votre nom / société]
[Votre adresse]
[Votre email]
Lettre recommandée A/R
[Client]
[Adresse du client]
Le 26 octobre 2026
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER SOUS 8 JOURS — Facture n° [numéro]
Document valant mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] émise le [date], d'un montant de 0,00 €, arrivée à échéance le [date], demeure impayée à ce jour, soit 0 jours de retard.
Réserve de propriété intellectuelle & interdiction d'exploitation (DMCA)
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, transposant la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées au taux de 14,5 % l'an (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points), soit 0,00 € pour 0 jours de retard.
En outre, en application de l'article L441-10 II et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € est due de plein droit.
En validant le paiement, vous renoncez expressément à votre délai de rétractation de 14 jours pour bénéficier de la fourniture immédiate du contenu numérique (art. L. 221-28 13° C. consom.).
En validant le paiement, vous renoncez expressément à votre délai de rétractation de 14 jours pour bénéficier de la fourniture immédiate du contenu numérique (art. L. 221-28 13° C. consom.).
Acte précontentieux officiel : fait courir légalement les intérêts et prépare l'injonction de payer.
Recommandation d'envoi : prêt à être envoyé par email avec accusé ou par Lettre Recommandée (LRAR / AR24).
100 % Confidentiel : calcul et génération locale dans votre navigateur.
Comment ça marche
01 — Saisie de la créance
Saisissez les détails de la facture
Indiquez le montant initial, la date d'échéance et le statut de votre client (société ou particulier).
Échéance 15/031 200,00 €
02 — Application des règles de droit
Calcul légal instantané
LatePay applique le taux de retard officiel de la BCE au prorata temporis et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
BCE + 10 ptsArt. L441-10+40 €
03 — Titre précontentieux immédiat
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Mise en demeure • PDF A4
Questions fréquentes
L'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit et automatiquement entre professionnels (B2B). Elle est automatiquement désactivée si votre client est un particulier (B2C).